Moura Ramos, R.M. 2014. Arbitrage nécessaire, “juridiction nationale” au titre de l’art. 267 du TFUE et durée maximale de l’exclusivité accordée dans l’Union Européenne à la suite de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament . Arbitraje. 7, 2 (Jul. 2014).