Moura Ramos RM. Arbitrage nécessaire, “juridiction nationale” au titre de l’art. 267 du TFUE et durée maximale de l’exclusivité accordée dans l’Union Européenne à la suite de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament . Arbitraje. 2014;7(2). Accessed June 14, 2026. https://revistascientificas.uspceu.com/arbitraje/article/view/2447