MOURA RAMOS, Rui Manuel. Arbitrage nécessaire, “juridiction nationale” au titre de l’art. 267 du TFUE et durée maximale de l’exclusivité accordée dans l’Union Européenne à la suite de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament . Arbitraje, [S. l.], v. 7, n. 2, 2014. Disponível em: https://revistascientificas.uspceu.com/arbitraje/article/view/2447.. Acesso em: 14 jun. 2026.