Moura Ramos, R.M. (2014) “Arbitrage nécessaire, ‘juridiction nationale’ au titre de l’art. 267 du TFUE et durée maximale de l’exclusivité accordée dans l’Union Européenne à la suite de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament ”, Arbitraje, 7(2). Available at: https://revistascientificas.uspceu.com/arbitraje/article/view/2447 (Accessed: 14 June 2026).