R. M. Moura Ramos, “Arbitrage nécessaire, ‘juridiction nationale’ au titre de l’art. 267 du TFUE et durée maximale de l’exclusivité accordée dans l’Union Européenne à la suite de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament ”, Arbitraje, vol. 7, no. 2, Jul. 2014, Accessed: Jun. 14, 2026. [Online]. Available: https://revistascientificas.uspceu.com/arbitraje/article/view/2447