Moura Ramos, Rui Manuel. “Arbitrage nécessaire, ‘juridiction nationale’ Au Titre De l’art. 267 Du TFUE Et durée Maximale De l’exclusivité accordée Dans l’Union Européenne à La Suite De l’autorisation De Mise Sur Le Marché d’un médicament ”. Arbitraje 7, no. 2 (July 1, 2014). Accessed June 14, 2026. https://revistascientificas.uspceu.com/arbitraje/article/view/2447.