Moura Ramos RM. Arbitrage nécessaire, “juridiction nationale” au titre de l’art. 267 du TFUE et durée maximale de l’exclusivité accordée dans l’Union Européenne à la suite de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament . Arbitraje [Internet]. 2014 Jul. 1 [cited 2026 Jun. 14];7(2). Available from: https://revistascientificas.uspceu.com/arbitraje/article/view/2447